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Il existe une réglementation qui consiste à défendre les consommateurs qui achètent sur Internet, que ce soit des biens ou des même des prestations de service.
Cette transaction, devenue très commune, est un contrat explicite entre un particulier et un professionnel.
Attention toutefois car certains domaines ne sont pas concernés.
Commande, livraison, délais de rétractation, litige… Tout savoir sur vos droits et voies de recours lors de vos commandes en ligne.
Vous venez de passer commande sur le net et vous avez oublié de lire les CGV de votre vendeur ? Pas de panique, le code de la consommation est fait pour vous aider à y voir plus clair.
Sachez que dans un premier temps, que le délai de livraison doit être indiqué lors de votre commande et que le vendeur doit s’y tenir. S’il n’y fait pas mention et sans motif de retard valable, il a 30 jours pour vous faire parvenir le bien ou service réglé.
Néanmoins, si vous avez un impératif de livraison, tel qu’une date d’anniversaire à respecter, faites le savoir lors de l’achat. Cela pourra vous rendre service en cas de colis non reçu en temps et en heure.
Ce que dit la loi qui protège les achats en ligne:
Vous avez un droit de rétractation légitime et sans obligation de le justifier :
La loi Hamon de Mars 2014 concernant la livraison d’un bien dit que l’acheteur a 14 jours (contre 7 jours auparavant) pour renvoyer le produit à compter de la date d’envoi de sa demande de rétractation. Les frais de retour du colis sont généralement à la charge du client.
Sauf pour les cas suivants :
1/ si le professionnel prévoit que ce coût est à sa charge
2/ lorsqu’il n’a pas prévenu les acheteurs que ces frais de renvoi étaient à leur charge.
Concernant le retard ou la non-livraison de votre colis :
Comme le stipule l’article L-216-2, le consommateur est dans son bon droit s’il décide de mettre un terme au contrat engagé par courrier recommandé avec avis de réception.
Vous pourrez tenter une première conciliation en mettant en demeure le vendeur de vous livrer sous une nouvelle date raisonnable par courrier recommandé avec A-R. Toutefois, cette étape ne sera pas nécessaire si, comme expliqué plus haut, vous aviez justifié d’une date impérative à respecter.
Une fois le document transmis au vendeur, ce dernier dispose de 14 jours pour vous rembourser intégralement votre achat (et en cas de retard de celui-ci également, des majorations peuvent être encourues).
Enfin, si votre commande est défectueuse, il ne faut pas la laisser courir.
Le vendeur ne sera pas forcément responsable d’un défaut sur le bien que vous avez reçu. En effet, il peut arriver que le transport soit semé d’embuche. Bien que cela puisse être très contraignant, il est souhaitable de trouver un premier terrain d’entente en avisant le vendeur dès votre constat des faits. Pensez à prendre des photos pour appuyer vos dires.
L’article 1641 du Code Civil fait partie des nombreuses lois qui protègent les acheteurs en ligne.
En cas de malfaçon, ou de suspicion de vice caché, en tant qu’acheteur vous aurez la possibilité de réclamer un remboursement partiel ou intégral du produit sous 2 ans à compter de la découverte du défaut.
Le vendeur aura alors l’obligation de :
1/ soit remplacer le produit endommagé par un nouveau
2/ soit de le réparer et de le rendre conforme à son descriptif
3/ soit de vous rembourser
Bon à savoir :
Depuis le 15/04/2021, un texte de loi est adopté pour que les achats en ligne de plus de 100€ soient systématiquement validés par votre banque (soit par SMS, soit par le biais de sa propre application mobile). Dès le 15 Mai, ce montant sécuritaire sera abaissé à 30€, dans l’espoir que les consommateurs soient davantage en sécurité.
Colis en retard: Attention aux arnaques
